Statut

  • PREMIÈRE PARTIE
    Règlement d´introduction 

    Article 1
    Fondation de la région autonome Žilina

    1. La région autonome de Žilina (après seulement „la région“) est une collectivité térritoriale autonome et administrative de la République slovaque.
    2. La région a été formé par la loi Nr. 302/2001 R.L., relative à l´administration autonome des régions (la loi relative aux collectivités régionales autonomes) – après seulement „ loi Nr. 302“.
    3. La région est la personne morale qui dispose elle même de ses biens et de ses revenues et protége les droits et intérêts de ses habitants d´après les dispositions de la loi.
    4. En différentes dates de viguer, l´administration d´État a fait la décentralisation dans de différents secteurs vers les collectivités régionales comme les transports, protection civile, assistance sociale, aménagement du territoire, éducation et enseignement, culture physique, production de théâtre, pharmacie humaine, dévéloppement régional et le tourisme vers les collectivités régionales, établis en détail dans la loi Nr.. 416/2001 R.L., relative au transfers des compétences de l´ État vers les collectivités communales, départementales et régionales (après seulement „ loi Nr. 416“).
    5. Le siège de la région est la ville de Žilina. 
  • DEUXIÈME PARTIE
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